CE, 16 déc. 2022, no 455186, SNC Grasse-vacances : Lebon
En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, les parties peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant à condition que celle-ci n’excède pas le montant du préjudice subi et des dépenses exposées et non couvertes.

CE, 12 avr. 2022, no 458176 : Lebon
Que ce soit dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute, comme dans celui d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, des conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 11 mars 2022, no 453440 : Lebon T.
Si le législateur a reconnu la possibilité pour un occupant du domaine public de se prévaloir de l’existence d’un fonds de commerce, le juge a, quant à lui, reconnu qu’une convention d’occupation du domaine public peut écarter, par une clause, la création d’un tel fonds.

L'existence d'une « raison impérative d'intérêt public majeur » représente l'un des fondements principaux des demandes de dérogation au principe de non-destruction des espèces et habitats protégés lorsqu'il est question de réaliser un projet d'aménagement et d'infrastructure. Cependant, les contours de l'appréciation de l'« intérêt public majeur » d'un projet restent encore, à l'heure actuelle, imparfaits, auréolant cette notion d'une incertitude manifeste.

CE, 7e ch., 20 déc. 2021, no 454801, Sté TDS, D
En matière de concession, toute transmission dématérialisée d’un pli par un candidat ne peut être assimilée à une offre. En cas de dépôts successifs, l’acheteur public ne peut se fonder uniquement sur le dernier envoi pour analyser le caractère complet de la candidature, sauf à ce que ce pli puisse raisonnablement se substituer au dossier transmis antérieurement.

En raison du nombre important d’espèces protégées en France et de leur répartition assez hétérogène, les projets d’aménagement et d’infrastructure ont fréquemment un impact sur ces dernières. Le principe général de non-destruction des espèces et/ou habitats protégés, issu de la directive européenne « Habitats » de 1992, et transposé dans le Code de l’Environnement, permet toutefois de s’assurer de leur maintien dans un état de conservation favorable, en limitant et refaçonnant les projets susceptibles d’être réalisés. 

CE, 7e et 2e ch. réunies, 27 avr. 2021, no 436820, Eurométropole de Strasbourg c/ Sté SMACL Assurances : Lebon T.
Le constructeur, dont la responsabilité est engagée par la victime d’un dommage de travaux publics, peut demander, sous certaines conditions, à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, même dans l’hypothèse où aucune réserve de sa part concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif.

CE, 7e et 2e ch., 15 mars 2019, no 413584, ECLI:FR:CECHR:2019:413584.20190315, SAGEM : Lebon
Des vices révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat sont de nature à entraîner l’annulation du contrat. Celle-ci ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, dans le sens où elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour son application.

CE, 7e-2e ch. réunies, 8 févr. 2019, no 420296, ECLI:FR:CECHR:2019:420296.20190208, Sté Veolia Eau : Lebon T
Une clause d’un marché public imposant l’usage du français comme langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité du contrat.

CE, 3e-8e ch. réunies, 21 nov. 2018, no 419804, ECLI:FR:CECHR:2018:419804.20181121, Sté Fêtes Loisirs : Lebon
Les décisions de non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public n’ont ni pour objet ni pour effet de résilier cette convention. Les recours tendant à leur annulation et à la reprise des relations contractuelles sont donc irrecevables.

CE, 7e-2e ch. réunies, 17 sept. 2018, no 407099, Sté Le Pagus : Lebon
Le Conseil d’État apporte deux précisions quant aux règles de passation d’une concession : l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général permettant à une personne publique de renoncer à la conclusion du contrat et le montant de la redevance domaniale peut constituer un critère de sélection des offres.

Les notions respectives d’ouvrage public, de travaux publics et de propriété publique sont considérées comme fondamentales en matière de droit administratif des biens. Si les relations entre ces différentes notions semblent fixées en jurisprudence, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 septembre 2017 nous donne l’occasion de revenir concrètement sur les liens qui les unissent, et plus particulièrement sur leur indépendance les unes par rapport aux autres.

CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, n°392707, publié au recueil Lebon
Le Conseil d’Etat vient préciser et clarifier l’office du juge administratif lors de la mise en œuvre de son pouvoir de modulation des pénalités de retard, contractuellement prévues, infligées au titulaire d’un marché public.

CE, 10 févr. 2017, no 395433, Ville de Paris, Lebon

Un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d’un édifice cultuel n’est légal qu’à la condition que l’affectataire du lieu de culte soit une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, ou, le cas échéant, qu’il contienne une clause résolutoire garantissant l’affectation du lieu à une telle association.

Simplification et sécurisation du recours aux marchés de partenariat, tels étaient les objectifs alloués à la réforme des marchés publics. Si l’objectif de simplification semble atteint, notamment par la consécration du seul critère d’efficience, seuls le temps et la pratique nous diront si les conditions d’éligibilité à un tel mécanisme ont été suffisamment sécurisées pour entraîner un regain d’intérêt et de popularité pour les marchés de partenariat.

CE, 26 févr. 2016, n° 384424, Lebon
Un bien qui n'est plus nécessaire au fonctionnement du service public à l'expiration du contrat garde sa qualité de bien de retour à la double condition qu'il ait été, à un moment donné, nécessaire au service concédé, et qu'il n'existe aucune clause contractuelle permettant la reprise par le concessionnaire de tels biens.

CE, avis, 15 sept. 2022, no 405540 : Lebon
Il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières des contrats de la commande publique pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant. Cette modification peut s’articuler avec la théorie de l’imprévision.

CE, 28 mars 2022, no 450477 : Lebon
Lorsque les réserves mentionnées dans le décompte général et définitif ne sont pas chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait l’objet de réserves. Lorsqu’elles sont chiffrées, le décompte devient définitif dans sa totalité, et les sommes correspondantes peuvent être déduites du solde du marché.

CE, 7e et 2e ch. réunies, 24 mars 2022, no 449826
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.

Depuis 2018, tous les marchés publics dont le montant est supérieur au seuil de dispense de procédure font l’objet d’une dématérialisation systématique de leur procédure de passation. Or, une telle dématérialisation a eu un double effet sur l’étape de remise des offres. Tout en ayant tendance à amplifier le risque pour les opérateurs économiques de déposer les offres hors délai, elle leur a apporté des garanties inédites leur permettant, dans certaines hypothèses, d’échapper à une exclusion définitive de la procédure.

CE, 7e et 2e ch. réunies, 23 sept. 2021, no 449250 : Lebon T.
L’acheteur public ne doit pas rejeter une offre électronique reçue hors délai comme tardive lorsque le soumissionnaire établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.

CE, 7e et 2e ch. réunies, 9 juin 2021, no 438047, Conseil national des barreaux : Lebon T.
Le juge saisi par un tiers d’un recours tendant à contester la validité d’un contrat administratif dispose, et doit faire usage, de l’ensemble des pouvoirs mentionnés dans la jurisprudence Tarn et Garonne. Au regard des vices constatés, il peut prononcer l’annulation du contrat alors même que le requérant n’avait demandé que sa résiliation.

On ne peut sous-estimer l’effet du mimétisme entre Etats dans le domaine juridique. La naissance des contrats de PFI et des contrats de partenariat en est un exemple tout à la fois flagrant et paradoxal. Flagrant car il est reconnu que la France et l’Angleterre se sont toutes deux tournées vers l’expérience voisine pour élaborer leur nouveau montage PPP. Paradoxal car non seulement leurs systèmes juridiques sont radicalement opposés, mais plus encore, cette naissance fait apparaître une influence réciproque entre les deux pays. 

CE, 10 avr. 2019, no 411961, ECLI:FR:CECHR:2019:411961.20190410, Cie nationale du Rhône : Lebon T.
Un régime de responsabilité sans faute s’applique aux dommages causés aux tiers des ouvrages publics, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. S’ils ont un caractère accidentel, les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice. L’appréciation du caractère permanent ou accidentel du dommage est soumise au contrôle de la qualification juridique des faits devant le juge de cassation.

Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-17748, ECLI:FR:CCASS:2019:C100155, Brimo de Laroussilhe
Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public priment sur l’application de la prescription acquisitive, même en cas de possesseurs de bonne foi. L’action en revendication menée par l’État est conforme à la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

CE, 10e-9e ch. réunies, 18 oct. 2018, no 420097, Sté Électricité de Tahiti c/ Polynésie française : Lebon
Le Conseil d’État apporte une nouvelle précision concernant le régime des biens de retour à l’expiration d’une concession. Il explique que les provisions pour le renouvellement de ces biens font retour à la personne publique, même si leur montant excède celui qu’exigeaient les travaux.

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 septembre 2017 nous donne l’occasion de revenir sur les principes et conditions d’exercice du « privilège de pluviôse », droit de paiement préférentiel dont bénéficient les fournisseurs et sous-traitants d’une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics.

CE, 7e/2e ch. réunies, 26 mars 2018, no 401060, ECLI:FR:CECHR:2018:401060.20180326, Sté Balineau : Lebon T.
À l’occasion d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public, le juge doit prendre en compte le bénéfice que le requérant a tiré de l’exécution d’un nouveau marché couvrant des prestations identiques au marché résilié.

Fraus omnia corrumpit. Cet adage, bien connu du monde des juristes, a  su progressivement s'imposer au sein de notre système juridique français, et plus spécifiquement dans le droit administratif  général, où la fraude joue, de nos jours, un rôle indéniable. Le juge administratif s'est trouvé comme l'artisan de l'intégration et du développement de la notion, lui attribuant une place ambivalente, visant à la fois à lui reconnaître des caractéristiques et incidences spécifiques, tout en ne lui permettant pas d'exercer ses « pleins pouvoirs » en contentieux. 

CE, 25 janv. 2017, no 395314, Cne de Port-Vendres, Lebon

Pour rejeter une demande de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale, l’autorité gestionnaire peut, sous le contrôle du juge, se fonder sur la présence d’un motif général suffisant. Pour déterminer si un tel motif existe, elle doit tenir compte notamment des contraintes particulières qui pèsent sur l’activité de l’occupant, tel le principe de continuité du service public.

1- Renforcer la transparence, mieux lutter contre la corruption, moderniser la vie économique : tels sont les objectifs affichés par la loi du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ». Si ces objectifs touchent principalement les domaines des entreprises, des marchés financiers ou encore du droit de la concurrence, le législateur a su y intégrer des dispositions ponctuelles touchant directement le domaine du droit public.

CE, 26 févr. 2016, n° 384424, Lebon

Seul un recours de plein contentieux en contestation de validité du contrat est ouvert aux tiers à une convention domaniale d'implantation d'antennes téléphoniques afin de contester le choix du titulaire de cette convention.